Leasing social : loyers et conditions du contrat

Une location, pas un achat

Le leasing social 2026 est une location longue durée de voiture électrique neuve. Le ménage paie des loyers mensuels au lieu d’acheter la voiture. Au terme du contrat, il restitue le véhicule ou peut l’acheter à sa valeur résiduelle, si le contrat comporte une option d’achat.

Les loyers mensuels

Selon l’offre publiée, les loyers mensuels ne dépassent pas 200 euros, hors options, accessoires, prestations et assurance automobile obligatoire. Certaines offres sont à moins de 140 euros par mois.

Chaque loueur doit proposer au moins 25 % des véhicules qu’il met en location à moins de 140 euros par mois, parmi sa sélection initiale de véhicules.

Le ménage doit obligatoirement payer les mensualités de base, sans options, et l’assurance obligatoire pour la conduite du véhicule. Lui seul peut choisir d’ajouter des options ou des services supplémentaires, et aucune option ne peut lui être imposée. Les frais supplémentaires de mise en route, comme les frais d’immatriculation, et les assurances complémentaires doivent être présentés comme des options.

Le contrat

Selon l’offre publiée, le contrat dure au moins 3 ans, avec ou sans option d’achat, et comprend au moins 15 000 km par an sans frais supplémentaire.

Le contrat prévoit la résiliation sans frais lorsque le véhicule n’est toujours pas livré au-delà de 14 jours de retard. Il prévoit aussi la résiliation sans frais, hors éventuels frais de remise en état, en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi ou de tout autre cas de force majeure.

Ce que le loueur ne peut pas facturer

Le loueur ne peut pas facturer de frais de dossier pour l’avance de l’aide du leasing social et n’a pas le droit de demander une caution.

Ce que cette page ne tranche pas

Cette page couvre uniquement les loyers et les conditions du contrat, tels que la page du ministère les publie. Elle ne donne pas de date de fin du dispositif et ne dit pas combien de voitures restent disponibles.